L’ADMINISTRATION PROVISOIRE
Une procédure exceptionnelle permettant d’assurer temporairement la gestion de l’entreprise en cas de difficultés importantes et/ou de carence de direction tout en préservant les intérêts des différentes parties prenantes.
L’Administration provisoire : une mesure de gestion temporaire de la société
Une mesure pour préserver l’entreprise en cas de crise de gouvernance
L’administration provisoire est une mesure judiciaire exceptionnelle destinée à rétablir le fonctionnement normal d’une entreprise en cas de difficultés graves ou de blocage de sa gouvernance. Elle intervient en dehors des procédures collectives, lorsque la continuité de l’activité n’est pas menacée.
Elle intervient notamment en cas de :
- Conflits entre associés
- Paralysie des organes de direction
- Carence ou défaillance du dirigeant
- Décès du dirigeant, dans l’attente de l’organisation de sa succession
Administrateur Judiciaire.
L’Administration provisoire : une mesure de gestion temporaire de la société
Une mesure pour préserver l’entreprise en cas de crise de gouvernance
L’administration provisoire est une mesure judiciaire exceptionnelle destinée à rétablir le fonctionnement normal d’une entreprise en cas de difficultés graves ou de blocage de sa gouvernance. Elle intervient en dehors des procédures collectives, lorsque la continuité de l’activité n’est pas menacée.
Elle intervient notamment en cas de :
- Conflits entre associés
- Paralysie des organes de direction
- Carence ou défaillance du dirigeant
- Décès du dirigeant, dans l’attente de l’organisation de sa succession
À qui s’adresse l’administration provisoire ?
L’administration provisoire concerne les entreprises confrontées à :
- Une crise interne affectant la gouvernance
- Des désaccords majeurs entre associés ou dirigeants
- Une impossibilité de prendre des décisions essentielles
- Une situation mettant en péril la continuité de l’activité
Elle peut être sollicitée par tout intéressé (associé, dirigeant, créancier…) ou ordonnée par le juge selon les circonstances.
Cette mesure s’applique principalement aux sociétés, quelle que soit leur forme.
Le rôle de l’administrateur provisoire
Le juge désigne un administrateur provisoire, souvent un administrateur judiciaire, afin d’assurer temporairement la gestion de l’entreprise.
Sa mission peut consister à :
- Reprendre tout ou partie des pouvoirs de direction
- Rétablir le fonctionnement des organes de gouvernance
- Prendre les décisions nécessaires à la continuité de l’activité
- Apaiser les tensions et faciliter le dialogue entre les parties
- Préparer une sortie de crise
L’étendue de sa mission est strictement définie par le juge, en fonction de la situation de l’entreprise.
Une intervention exceptionnelle et temporaire
L’administration provisoire est une mesure strictement encadrée par une juridiction.
Elle vise à :
- Stabiliser la situation
- Protéger les intérêts de l’entreprise et ses éventuels salariés
- Prévenir une dégradation plus importante
Elle n’a pas vocation à se substituer durablement à la gouvernance, mais à rétablir les conditions d’un fonctionnement normal.
L’issue de l’administration provisoire
L’administration provisoire prend fin lorsque :
- La situation de blocage est résolue
- La gouvernance de l’entreprise est rétablie
- Les conditions d’un fonctionnement normal sont constatées
Elle peut déboucher sur :
- La reprise de la gestion par les dirigeants et/ou successeur
- Une réorganisation de la gouvernance
- Ou, si nécessaire, la mise en œuvre d’autres mesures adaptées à la situation telles que l’ouverture d’une procédure collective
L’objectif est de restaurer un cadre de fonctionnement pérenne pour l’entreprise.
En conclusion : pallier à un blocage dans le fonctionnement de l’entreprise
Les situations de blocage peuvent rapidement fragiliser l’entreprise et affecter son activité.
La mise en place rapide d’une administration provisoire permet de :
- Assurer la gestion courante
- Limiter les conséquences économiques et sociales
- Rétablir un fonctionnement normal de l’entreprise
