Nos missions et champs d’intervention

Le droit des entreprises en difficulté distingue les procédures préventives, confidentielles et amiables, et les procédures collectives, ouvertes par le tribunal lorsque la situation est plus dégradée. Les lignes qui suivent présentent, de manière générale, les principales procédures au sein desquelles un administrateur judiciaire peut intervenir. Chaque dossier présente toutefois des particularités qui sont appréciées par la juridiction compétente.

Procédures préventives

Mandat ad hoc

Procédure amiable, confidentielle, ouverte sur demande du dirigeant auprès du président du tribunal. Un mandataire est désigné pour aider l’entreprise à dialoguer avec ses principaux créanciers et partenaires, analyser la situation et rechercher des solutions adaptées. L’objectif est de prévenir l’aggravation des difficultés en favorisant la négociation.

Conciliation

Procédure amiable encadrée par la loi, pouvant être ouverte en cas de difficultés avérées ou prévisibles. La conciliation vise la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux partenaires, sous l’égide du conciliateur. Selon les cas, cet accord peut ensuite être constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui confère des effets juridiques particuliers.

Autres interventions préventives

Selon les besoins, le tribunal peut confier à l’administrateur judiciaire certaines missions spécifiques d’analyse, d’assistance ou de contrôle, dans un objectif de prévention et de sécurisation des décisions à prendre par le dirigeant ou les organes de la procédure.

Procédures collectives

Sauvegarde

La sauvegarde est une procédure réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter seules. Elle permet de préparer un plan visant à réorganiser l’activité, l’endettement et, plus largement, les équilibres de l’entreprise, sous le contrôle du tribunal.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements. L’administrateur judiciaire peut être chargé d’assister ou, dans certains cas, de remplacer le dirigeant pour assurer la poursuite de l’activité pendant la période d’observation, préserver autant que possible l’emploi et préparer un plan de continuation ou de cession.

Liquidation judiciaire

Lorsque la poursuite de l’activité n’est plus possible ou qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. L’objectif est alors d’organiser l’arrêt de l’activité, la réalisation des actifs et la répartition du produit entre les créanciers, dans le cadre fixé par la loi.

Administration provisoire

Dans certaines situations, le tribunal peut confier à un administrateur judiciaire une mission d’administration provisoire d’une entreprise ou d’une structure. Cette mission vise notamment à garantir la continuité de la gestion, à préserver les intérêts en présence ou à préparer une solution de sortie lorsque la gouvernance est fragilisée.